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Mentions Légales

Définitions​

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://www.numera11y.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.numera11y.fr pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet​

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.numera11y.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : SASU numera11y Capital social de 50€ Numéro de TVA : FR94952009405 ROUTE DE BEAUSEJOUR JAMBETTE, 97200 FORT-DE-FRANCE 97170 PETIT-BOURG
  • Responsable publication : Tania Cadet-Marthe – contact@numera11y.fr (Le responsable publication est une personne physique ou morale.)
  • Webmaster : Sébastien Jacobin – contact@numera11y.fr
  • Hébergeur : Ikoula – 32 Rue du Pont Assy 51100 Reims, 01 84 01 02 50
  • Délégué à la protection des données : Colin's Business – contact@numera11y.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés​

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.numera11y.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut être décidée par https://www.numera11y.fr, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.

3. Description des services fournis​

Le site https://www.numera11y.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.numera11y.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques​

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons​

https://www.numera11y.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet. Toute reproduction ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Limitations de responsabilité​

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7. Gestion des données personnelles​

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014, la Loi Informatique et Liberté, et le RGPD.

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles​

Le responsable du traitement des Données Personnelles est numera11y, représenté par Simacourbe Xavier.

7.2 Finalité des données collectées​

https://www.numera11y.fr traite des données pour :

  • La gestion et la traçabilité des prestations.
  • La lutte contre la fraude.
  • L’amélioration de la navigation.
  • La communication et les enquêtes de satisfaction.

7.3 Droits des utilisateurs​

Les utilisateurs disposent des droits suivants conformément au RGPD :

  • Accès, rectification, suppression des données
  • Opposition au traitement
  • Portabilité des données

Les demandes doivent être adressées à numera11y – DPO, Colin's Business, ROUTE DE BEAUSEJOUR JAMBETTE, 97200 FORT-DE-FRANCE.

8. Notification d’incident​

En cas de brèche de sécurité, https://www.numera11y.fr informera les utilisateurs concernés.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet​

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10. Droit applicable et attribution de juridiction​

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